Ville de Marle - Site Officiel
Marle est une charmante commune du grand Laonnois à 25 km au nord-est du centre de Laon.


La reconnaissance


C'est l'acte de reconnaissance qui établit le lien de filiation entre l'enfant naturel (enfant né hors mariage, de parents célibataires ou concubins, liés ou non par un PACS) et ses parents. Sans cette démarche, l'enfant et ses parents sont considérés par la loi comme des étrangers.
La reconnaissance peut être faite, par les parents ensemble ou séparément, avant ou après la naissance, dans n'importe quelle mairie. Elle peut être réalisée par un parent mineur.


Aucune pièce administrative n'est demandée pour reconnaître un enfant, mais il conseillé au(x) parent(s) de fournir une pièce d'identité afin d'éviter toute erreur dans l'orthographe des nom(s) et prénom(s). En cas de reconnaissance postnatale, il est demandé de fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
En cas de reconnaissance anténatale, l'officier de l'état civil remet au(x) déclarant(s) une copie de l'acte de reconnaissance destinée à être produite lors de la déclaration de naissance de l'enfant.


La filiation naturelle d'un enfant est divisible compte tenu de l'absence de lien juridique existant entre ses parents. Cela signifie que :
- la filiation de l'enfant naturel peut être établie à l'égard de la mère sans être établie à l'égard du père, et inversement
- l'établissement de la filiation à l'égard d'un des parents n'est pas subordonné à l'autorisation de l'autre.



La reconnaissance conjointe des parents


- en cas de reconnaissance de l'enfant avant l'âge d'un an : les parents exercent automatiquement et conjointement l'autorité parentale
- en cas de reconnaissance de l'enfant après l'âge d'un an par l'un ou l'autre des parents : seul l'autre parent exerce l'autorité parentale. Mais il est possible de déclarer un exercice conjoint de cette autorité, devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il est aussi possible de saisir le juge aux affaires familiales.



La reconnaissance par la mère seule


Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation maternelle. Par conséquent, la mère n'a plus à reconnaître son enfant.
Cependant, elle peut continuer à reconnaître son enfant de façon anticipée pour être certaine de lui transmettre son nom de famille. En revanche, la reconnaissance maternelle postnatale (seule ou avec le père de l'enfant) ne sera pas acceptée car elle serait superfétatoire, la filiation maternelle étant déjà établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.


Le fait de reconnaître seule l'enfant est suffisant pour que l'autorité parentale soit attribuée à la mère.
La mère ne peut s'opposer à une reconnaissance par le père de l'enfant.



La reconnaissance par le père seul


Il n'a pas à prouver sa paternité. Il n'a pas à obtenir l'accord de la mère. Il exercera alors seul l'autorité parentale, à moins que la mère ne reconnaisse aussi son enfant avant son premier anniversaire.