Principe

La preuve de la vie commune n'est pas réglementée. Elle peut être apportée par tous les moyens. La mairie n'a, par conséquent, aucune obligation de délivrer des certificats de vie commune.

En établissant ce type de certificat, le maire agit en tant que représentant de l'État conformément à l'article L2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il engage la responsabilité de l'État et non celle de la commune.

Justificatifs à produire

• Une pièce d'identité pour chaque concubin

• Un justificatif de domicile aux deux noms ou à défaut, un justificatif individuel pour chacun portant la même adresse.

Important

Présence obligatoire des deux intéressés + deux témoins majeurs sans lien de parenté

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