La fiscalité de l'urbanisme
1- La taxe d'aménagement
L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité de l'urbanisme, une taxe d'aménagement (TA) à compter du 1er mars 2012. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités locales et est due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. Son but est de permettre de financer notamment, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation. Elle a succédé à la taxe locale d'équipement (TLE) et à la participation pour aménagement d'ensemble (PAE), et a remplacé les anciennes taxes et participations : Participation pour voirie et réseaux, participation pour raccordement à l'égout …
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Résumé en quelques lignes:
1- La Taxe d’Aménagement est composée
d’une part communale : la commune étant doté d’un PLU, la taxe est instaurée de plein droit au taux de 1%. La commune garde une certaine latitude pour instaurer un autre taux. Le conseil municipal, lors de sa réunion 11 juillet 2011 a décidé de ne pas appliquer un taux supérieur.
d’une part départementale : Taux à 2 %.
Comment calculer le montant de vos taxes ?
Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d'urbanisme.
Mode de calcul :
Surface taxable de la construction X Valeur forfaitaire X Taux
Surface taxable de la construction = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m 80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.
Valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable : ce taux est fixé annuellement par décret. Il est de 701€/m² en 2016.
Valeur forfaitaire au m² pour la part départementale : 1.55 %
Valeur forfaitaire au m² pour la part communale : 2 %
Taxations spécifiques :
Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique :
Bassin des piscines (200€/m²), panneaux photovoltaïques au sol (10€/m²), éoliennes d’une hauteur > 12 m (3 000€ l’unité), emplacement de tente, caravane ou mobil-home (3 000€ par emplacement), habitation légère de loisirs (10000 € par emplacement). Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000€ minimum par emplacement)
Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit :
Surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) X Valeur forfaitaire X Taux
Exemple de calcul de taxe d’aménagement concernant la construction d’une maison individuelle de 150 m² de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures.
Taux communal : 1% - Taux départemental : 2 %
Calcul part communale
Construction : | 100 m² x 350.50 x 1 % = 350,50 € (abattement de 50% sur les 100 premiers m²) 50 m² x 701 x 1% = 350,50 € |
Stationnement : | 2 x 2 000 x 1 % = 40 € |
Calcul part départementale
Construction : | 100 m² x 350.50 x 2 % = 701 € (abattement de 50% sur les 100 premiers m²) 50 m² x 701 x 2 % = 701 € |
Stationnement : | 2 x 2 000 x 2 % = 80 € |
Total TA = 2 223 €
Cliquer ici pour faire une similation de calcul.
La Taxe d’Aménagement est versée :
en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire
à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif
2- La Redevance d'Archéologie Préventive RAP (article L 524-1 et suivants du code du patrimoine)
Cette redevance contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.
Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.
Son taux est fixé à 0,4% et elle est calculée selon les modalités de la TA.
Contact et informations
Pour permettre l’établissement du décompte de ces taxes, il vous appartient de transmettre, dès que possible, en rappelant les références de votre permis de construire ainsi que la date de l’arrêté, une attestation de l’organisme de financement mentionnant l’adresse de la construction et la nature du prêt octroyé (prêt à 0%) à :
DDT
Service de l’Urbanisme et de l’Habitat
50, Boulevard de Lyon