Les autorisations d'urbanisme
Les différentes autorisations liées au droit des sols
L’agent du service Urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols (consultation du cadastre et du Plan local d’urbanisme). La ville a passé une convention avec la communauté de communes du pays de la Serre. Vous pouvez donc prendre contact avec ce service qui se trouve à Marle. N'hésitez pas à lui demander conseil avant d’entreprendre des travaux quels qu’ils soient. Téléphone: 03 23 20 69 02 Adresse mail: ads@paysdelaserre.fr.
Le permis de construire
Son obtention est obligatoire pour:
- réaliser une construction sur un terrain nu,
- réaliser une construction ou des travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieur à 20 m²,
- réaliser des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
- réaliser des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment avec changement de destination (exemple : transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce).
Délai d’instruction : de 2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (ex : Architectes des bâtiments de France) si le dossier est complet.
La déclaration préalable
Cette autorisation est obligatoire pour tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire comme :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures),
- la réalisation d’une construction ou d’une extension comprise entre 2 m² et 20 m² inclus de surface hors œuvre brute (véranda, garage, remise, abri de jardin, piscine),
- La transformation de plus de 10m2 de SHOB en surface hors d'oeuvre nette (SHON) ;
- changement de destination d'un bâtiment (même si le changement de destination n'implique pas de travaux).
- la réalisation ou la modification d’une clôture,
- la division de propriété
Délai d’instruction : 1 mois, 2 mois en cas de consultation de services extérieurs si le dossier est complet.
Le permis d’aménager
Son obtention est obligatoire pour :
- les lotissements qui prévoient la réalisation d’espaces communs ou situés dans un site classé,
- les résidences mobiles de loisirs,
- les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires naturelles de camping (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes),
- les aires de stationnement pour véhicules de plus de 50 unités
Délai d’instruction : 3 mois si le dossier est complet. Délai porté à 4 mois si le projet est situé dans un secteur sauvegardé.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.
Délai d’instruction : 2 mois si le dossier est complet.
Le certificat d’urbanisme (CU)
Il existe 2 documents de CU : le certificat de simple information et le certificat urbanisme opérationnel.
-Le CU d’informationfait état des dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitude d’unité publique) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il indique si le terrain est constructible par rapport aux règles d’urbanisme applicables.
Délai d’instruction : 1 mois.
-Le CU opérationnelindique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée par le demandeur.
Délai d’instruction : 2 mois.
Comment formuler votre demande d’autorisation
Il faut remplir l’imprimé correspondant aux travaux que vous envisagez.
Les permis et les déclarations peuvent être soit déposés en mairie (contre récépissé), soit envoyés par courrier avec accusé de réception.
Toute information nécessaire à la construction de votre dossier pourra vous être communiquée par les agents du service urbanisme.
Vous pouvez aussi utilement consulter le site suivant : Autorisations d’urbanismes
C’est le maire qui, au nom de la commune, accorde ou refuse la demande par arrêté municipal. Par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans au lieu de 2 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Par ailleurs si les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé
L’arrêté municipal est soumis à un double affichage à compter de sa notification : à la mairie et sur le terrain.
L’autorisation est rendue publique par l’affichage sur le terrain jusqu’à la fin des travaux, avec un minimum de 2 mois. Cet affichage est réglementé et doit être effectué de façon continue.
Sur le chantier, le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue. Devront y être mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.
C’est à compter de la date d’affichage sur le terrain que court le délai de recours (2 mois).
Vous êtes en désaccord avec l’autorisation délivrée
Vous pouvez contester la décision du maire selon les modalités suivantes :
- en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception,
- en saisissant le préfet afin lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif,
- en déposant un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Vous devez envoyer une copie de votre recours au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité.
Les personnes concernées par le recours :
- Le demandeur du permis
- Les riverains
- Les associations (ex : association de défense de l’environnement)