Plantations - Arbres-haies-arbustes
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
En l'absence de règles particulières sur le territoire communal, vous devez respecter les distances suivantes :
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantation | Distance minimum à respecter en limite de propriété |
|---|---|
Inférieure ou égale à 2 mètres | 0,5 mètre |
Supérieure à 2 mètres | 2 mètres |
Pour en savoir plus cliquer ici
Modèle pour demander à son voisin de couper ses arbres.
Racines s'introduisant chez le voisin : l'arbre doit parfois être abattu : A lire
Tribunal compétent :
Sur place
43 rue Sérurier
02000 LAON
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Par correspondance
Tribunal d'instance de Laon
43 rue Sérurier
02000 LAON
Télécopie : +33 3 23 26 75 44
En ligne
Téléphone
+33 3 23 26 75 40