Le contenu d'un formulaire d'attestation sur l'honneur est fonction de la démarche à effectuer. Elle est réclamée lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. Plusieurs organismes sont susceptibles de vous demander une attestation sur l'honneur, parmi lesquels figurent Pôle emploi, l'administration fiscaleou encore la Sécurité sociale.

Attention: Code pénal - Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Modèle:

Vous pouvez rédiger cette attestation dans un logiciel de traitement de texte. En revanche, la signature doit obligatoirement être manuscrite.

[Prénom(s), nom(s) et adresse complète]

Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur que :

[faits ou circonstances à attester]

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

Cliquer ici pour en savoir plus. 

Autre modèle :

Pour attester de son domicile lors d’un mariage par exemple Modèle établi par la COSA

Définition :

- Domicile : le domicile de toute personne se situe au lieu où elle a son principal établissement (art.102 du Code civil). Lieu où elle est censée être toujours présente.

- Résidence : lieu où la personne vit effectivement à un moment donné.

La légalisation :

La signature est à faire légaliser à la mairie de votre lieu de domicile ou résidence. Pour cela munissez-vous de votre carte d’identité