Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

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Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet à un héritier de prouver sa qualité d’héritier et d’obtenir le versement de sommes déposées par le défunt sur un compte postal ou un livret de Caisse d’épargne, ou encore le versement d’une pension de retraite. La somme à débloquer ne doit pas dépasser 5335,72 €.

Le maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité : il s’agit d’une simple tolérance administrative. S’il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s’il a un doute sur leur sincérité, il peut refuser de délivrer le certificat. En cas de refus, le demandeur n’a aucun recours.

L’acte de notoriété

Si la qualité d'héritier peut se procurer par tous moyens, en pratique, elle se prouve par la production d'un acte de notoriété, délivré par un notaire. Honoraires, droits d'enregistrement et formalités compris, le cout global de l'acte de notoriété va de110à 150 €. Seul un notaire est habilité à rédiger un acte de notoriété (article 730-1 du code civil).

Le demandeur doit fournir notamment :

• une copie intégrale de l’acte de décès;

• un justificatif de la nationalité française du défunt;

• une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt;

• le livret de famille du défunt;

• le livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité;

• un justificatif des organismes demandeurs (Caisse d’épargne, Banque postale…).