Réf. : Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN)
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004

Ces textes ont renforcé les conditions de délivrance de la validation de l'attestation d'accueil, dans un souci de maîtrise de l'immigration.

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Objectifs et portée de l'attestation d'accueil

C'est un document officiel rempli et signé par toute personne résidant en France qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée de moins de 3 mois. Elle est exigée par les autorités consulaires françaises pour l'obtention du visa de l'étranger.

L'attestation d'accueil doit être validée par le maire de la commune du lieu d'hébergement de l'étranger accueilli et par lui seul.
Seuls les séjours revêtant le caractère d'une visite à caractère familial ou privé d'une durée inférieure ou égale à 3 mois sont concernés par l'attestation d'accueil.


Procédure de délivrance de l'attestation d'accueil

Présentation personnelle de l'hébergeant

L'hébergeant doit se présenter personnellement en Mairie. Il remplit sur place le formulaire sécurisé. Il ne doit pas l'emmener chez lui. Le cachet de la Mairie et la signature du Maire doivent être apposés sur l'attestation. Il appartiendra ensuite au demandeur de la transmettre à l'étranger qu'il entend accueillir.

Renseignement de l'attestation et justificatifs requis

Ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil que le conjoint et les enfants mineurs de moins de 18 ans de l'étranger accueilli, à l'exclusion de tout autre membre de la famille.
Les dates d'arrivée et de départ prévues mentionnées sur l'attestation d'accueil doivent strictement coïncider avec celles du séjour figurant sur le visa.
L'hébergeant n'est tenu de produire des pièces justificatives que s'agissant de sa propre identité, de son logement (conditions de salubrité, de sécurité et de confort du logement) et de ses ressources. Les renseignements fournis sur l'étranger accueilli ne relèvent que d'un régime déclaratif.
L'étranger hébergé doit souscrire auprès d'un opérateur d'assurance agréé une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. Il devra présenter une attestation d'assurance au moment de la délivrance du visa d'entrée en France et lors du contrôle à la frontière. Cette attestation d'assurance n'a pas à être produite par le demandeur de l'attestation d'accueil. En revanche, ce dernier devra indiquer s'il a l'intention de laisser l'hébergé souscrire lui-même à l'assurance requise ou de s'acquitter à son profit de cette obligation.
Sur l'attestation d'accueil, l'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci. Le demandeur de l'attestation d'accueil doit donc justifier de ressources suffisantes (32,50 € par jour de séjour dans Schengen).
Le demandeur doit fournir un timbre fiscal de 30 € qui sera apposé sur l'attestation d'accueil et oblitéré par le cachet de la Mairie.

Possible refus de validation de l'attestation d'accueil

Le Maire peut vérifier préalablement à l'attestation d'accueil, que l'étranger peut être accueilli dans un logement décent et dans des conditions normales d'occupation. Il pourra ainsi procéder à des visites domiciliaires.
Ainsi, l'attestation d'accueil pourra être refusée si l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, si l'hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises, si les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, si les attestations antérieurement signées par l'hébergeant font apparaître un détournement de procédure. Le refus de validation d'une attestation d'accueil doit être motivé et le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet.

Compte tenu de la possibilité de diligenter une enquête dans le logement du demandeur, la délivrance de l'attestation d'accueil ne sera plus forcément immédiate. Le demandeur de l'attestation d'accueil devra donc formuler sa demande suffisamment à l'avance, afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.

La mairie sera tenue informée par les autorités consulaires des suites données aux demandes de visa formulées sur la base des attestations d'accueil validées, par le biais d'un coupon-réponse préalablement renseigné par la Mairie et qui sera retourné en Mairie en mentionnant si le visa a été accordé ou refusé.